de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, a déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts

en aucune manière le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, et à supposer qu'une

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

wagons, s'il s'agit d'une voie de service précéder le convoi ; l'article 13 du décret du 29 novembre 1977, en vigueur au moment des faits, pris en application de l'article L. 231-2 du Code du travail,

10 du Code civil pour ce qui concerne les fruits des capitaux provenant de la succession d'Adèle X... perçus avant 1985 et non réinvestis en capital, en violation de ce texte en ce que la prescription

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DU 3 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

450 du code de procédure civile

Le 16 mai 1990, vingt nouvelles plaintes avec constitution de partie civile concernant des faits de déportations commis en 1943 et 1944, non visés par les premières plaintes, furent déposées contre le

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., recrutée en 1946 par l'hôpital civil de Grenoble en tant qu'infirmière non diplômée, a été réclassée

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

637 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME A LAQUELLE SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce