Wurtz, Avocats, de les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

AU 15 MAI 1969, LES PARTIES ETANT RENVOYEES POUR FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 15 MAI 1969, SUR LES BASES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1969 ET CE SOUS ASTREINTE

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 MARS 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR

, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger