et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version

450 du Code de Procédure Civile

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

notifiées le 14 mars 2024 - condamner la SARL [G] [H] aux entiers frais et dépens de l'incident ainsi qu'à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 janvier 2026, Monsieur [L] [Z] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1648 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 16.

. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procuration donnée à l'exposant depuis le 17 janvier 2014 était de nature à établir qu'il se comportait comme gérant de fait, quand il résulte

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte pas l'indication de la présence

, la cour d'appel a violé les articles 2224 nouveau du code civil et 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil