2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole de cession du 17 novembre 2009 et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit répondre aux

Sur les diligences prévues à l'article 1043 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, dans toutes les instances

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la

18 du code civil.

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

2052 du code civil et des transactions intervenues, ces salariés étaient irrecevables en leur demande de réintégration ou de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / est au pouvoir du juge

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 7.

jusqu'au 11 août 2014, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

, cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion conformément à l'article 2052 du Code civil (...)"

code civil.

, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné le GIE [1] aux entiers dépens de l'instance.