Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condition de stage prévue au 1° de l'article 21-26 du code civil ne

Elle soutient que : le préfet de la Savoie a commis une erreur d’appréciation en considérant que sa demande n’était pas recevable au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil ; la décision

172 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets » ; qu'en vertu de l'article

21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2021, par Madame [L] sur le fondement des dispositions de l'article 21-2 du code civil

Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil peut être contesté par le ministère

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou

Z... n'était pas français, AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai

21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

21-27 du code civil dès lors que les faits de conduite sans assurance qui lui sont reprochés ne sont pas constitués ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil dès lors que la dette constituée