convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

de recours en retrait gracieux ou en annulation contentieuse ; que, par suite, comme le faisait valoir la partie civile dans ses mémoires, l'élément intentionnel se déduisait de la seule conscience que

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 694 du code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

L. 2141-8 2° et R. 2111-2 du code de la commande publique ; la société lauréate était en situation de conflit d'intérêts compte tenu de ses liens avec la commune et de la réalisation, antérieurement au

2007 à 2013, était nécessairement nouvelle, au moins pour partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 2141-7 et L. 2145-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail: 10.

L. 2131-1 et suivants du code du travail et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, garantie

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 11.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

En troisième lieu, s'il est soutenu que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

étant anormalement basse, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; .

1343-2 du code civil; - Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Boetto aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut prospérer ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut prospérer ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas