AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14fe266e89ef1189fb8
26 avril 2024
26 avril 2024
le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français
Source officielleJAF Cabinet 1
67a26f6f0a87e48916eb687f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Déboute l'épouse de sa demande
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1422 alinéa 1er du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; cependant les dispositions
Source officielleCabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D] [Y] et de Mme [L] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que Mme [L] [G] conserve l’usage du nom de
Source officielleJAF CAB 11
6866f7bed33109fd079b86de
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la mairie de [Localité 6] (31), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de
Source officielleJAF CAB 11
67f6e881a9d5adc260628268
9 avril 2025
9 avril 2025
de la mairie de [Localité 11] (31), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 26 décembre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du 23 janvier 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094c
27 juin 2013
27 juin 2013
DE CORPS et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; SUR LES MESURES PROVISOIRES AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3c3cdc6046d47aeac57
9 avril 2026
9 avril 2026
Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du
Source officielleJAF
697d53b2cdc6046d47569c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a3
16 avril 2024
16 avril 2024
matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties reprendra l'usage
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2aa3cdc6046d475ce716
20 mai 2026
20 mai 2026
publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait
Source officielleJAF Cab 4
677efc5db01eea4cf01acad5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
22 mars 2007
Code Civil et 1125 du Nouveau Code de Procédure Civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2001 ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
Source officiellePage 27 sur 326