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6 509 résultats pour « article 223 du code civil dispose que chaque épou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

6633dea7c0d3e3fe99d19934

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf14fe266e89ef1189fb8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

67a26f6f0a87e48916eb687f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Déboute l'épouse de sa demande

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1422 alinéa 1er du code civil les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; cependant les dispositions

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d8548223b2c7ac3b4d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] [Y] et de Mme [L] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que Mme [L] [G] conserve l’usage du nom de

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7bed33109fd079b86de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la mairie de [Localité 6] (31), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67f6e881a9d5adc260628268

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de la mairie de [Localité 11] (31), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a34ee97b8c182996d6bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 26 décembre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du 23 janvier 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094c

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

DE CORPS et rappelons les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; SUR LES MESURES PROVISOIRES AUTORISONS les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

69d7f3c3cdc6046d47aeac57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du

Source officielle
TJ

JAF

697d53b2cdc6046d47569c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67f028d102fc178212f7fb64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

qu’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de l'article 81 du Code de procédure pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e1f05edb385fb2d9a3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

659d9d80aa704a07f4934444

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties reprendra l'usage

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2aa3cdc6046d475ce716

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc5db01eea4cf01acad5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a1d43d68eab408c8e73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Code Civil et 1125 du Nouveau Code de Procédure Civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2001 ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

Source officielle

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