2241 et 2243 du code civil. » 8.

En effet cette dette est une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner solidairement M.

2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de l'annulation de l'acte d'appel entaché d'un vice de procédure n'étant pas applicable à une

2247 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 389 du code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'effet interruptif de prescription attaché

2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

ET CIE, ACQUEREUR DESDITS OBJETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2244, 2248, 2278 ET 2279 DU CODE CIVIL

2240 du code civil, sans rechercher si, comme l'y invitait l'association, le fait d'avoir admis que le bail pouvait être qualifié de bail professionnel sans se prévaloir de la prescription de cette demande

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation son effet interruptif

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

2240 du Code civil.

interruptif de prescription attachée aux assignations délivrées le 13 décembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

2244 ancien du code civil, 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 3° Alors qu'enfin l'objet de la demande est déterminé par la motivation de l'acte introductif d'instance

L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.

700 du code de procédure civile, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la disposition aux termes de laquelle l'interruption

2241, alinéa 1er, du code civil : 11.