700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violé les textes précités, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que, bien qu'ils soient indus, les prélèvements

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 132-5-1 du code des

violé l'article 455 du code de procédure civile.

226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ; 2.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil, ensemble l'article 2268 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

X... et la Fédération des employés et cadres CGT-FO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

450 du code de procédure civile

Le GIE IT CE invoque la prescription quinquennale de l'action en paiement engagée par Madame Y... sur le fondement des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil en ce que l'action n'a