805 du code de procédure civile).

Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [M] [Y] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du

1760 du code civil ; - condamner solidairement la société l’Arbre à Papillon et Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

1740 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 juin 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de : rejeter les arguments en

455 et 563 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

1343-5 du code civil.

En outre conformément à l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers les créanciers à satisfaire à cette obligation

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

civiles d'exécution, 1128, 1353, 2288 et suivants du code civil, 287 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier, de : -la déclarer recevable et bien fondée en

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, le Crédit agricole demande, au visa des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, 564 du code

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel.

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

450 alinéa 2 du code de procédure civile