et des droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés Kip Europe SA, Kip UK Limited, Caretex Logistiek Bv et Utax GmbH la somme globale

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

et n'est donc pas soumise à l'article 23 susvisé du règlement, ce d'autant qu'elle concerne des importations parallèles, mais seulement au droit commun de l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle

28 du code des douanes, ensemble l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifiée, prise

et au tarif douanier commun ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les différents éléments d'un article ne doivent pas être considérés, pour leur classement tarifaire, comme un article complet ou fini présenté

En vertu de l’article R. 234-12 du même code, le rédacteur du compte-rendu d’incident ne peut siéger en commission de discipline.

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

407 du Code procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes demeurant à Calosso

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

593 du Code de procédure pénale et L. 235 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ne démontrent, ni n'allèguent aucune atteinte

de l'article 237 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

L'article 233 du même code dispose que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 de ce

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction