2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2°/ PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23.1 ET 23.6 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE DEUXIEMEMENT, LORSQUE DES MODIFICATIONS NOTABLES DES

L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des

S... en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la mise en cause

L. 2327-2, L. 2323-3, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail ; ET ALORS QU' aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, seul le président du tribunal de grande instance statuant en la

été victime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "selon l'article L. 2313-2 du code du travail "si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte [ ] aux

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de

L 2313-4 du code du travail dispose : « en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, l'employeur fixe le nombre et le périmètre

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SOCIÉTÉ DES

9 et 455 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

, lesquels ne sont pas visés à l'article 1010 du code général des impôts ; qu'il ne peut ainsi être déduit de la doctrine 7 M-2313 précitée que seraient exonérés les véhicules affectés exclusivement à