AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276a8
1 mars 2006
1 mars 2006
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-39, 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222-50, 222- 51, 434-35, 434-44 du Code pénal et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Cette disposition doit être interprétée comme fixant pour point de départ du délai de 5 ans la date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée, à savoir à la date de la publication de l'enregistrement
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L. 661-9 du code de commerce, condamner la société INTERFIMO à payer à Maître [G] [Q] ès qualité la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
30 avril 2026
S'agissant du fondement de l'atteinte, en vertu des articles L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
23 avril 2012
Z... demande en outre paiement d'une nouvelle indemnité fixée à 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e6e
15 mars 2005
15 mars 2005
321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
6 février 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002412294
8 juillet 1999
8 juillet 1999
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1 er novembre 1998, et conformément aux clauses de l’article 5 § 5 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Grande
Source officielle9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
26 septembre 2014
le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003
Source officielle4e chambre
5fdd6382f10f3e0cadf6768c
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Par d'uniques conclusions signifiées le 3 janvier 2017, la société Mutuelle du Mans Assurances, ci-après MMA IARD , demande à la cour, au visa des articles L 242-1 et A 2423-1 du code des assurances, de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L1442-19 du code du travail prévoit : «L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589
10 avril 2019
10 avril 2019
L.3174-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme A... de ses demandes de paiement
Source officielle2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,
Source officiellePage 27 sur 32