[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts alors en vigueur : "1.

Y... de la somme de 2 259 234 francs ; qu'en refusant de se prononcer sur les avenants postérieurs à l'accord du 11 avril 1995 qu'elle a tenu pour définitif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

[N] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner en cause d'appel le même aux entiers dépens, Débouter M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "1 Les affaires faites en France au

696 et 699 du Code de procédure civile'.

définitif de divorce, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans dénaturer le jugement du 26 mai 1997, que loin de réaliser un partage partiel

X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l’article 1343-2 du code civil.

425, aliéna 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; Mais attendu

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.