[J] n'avait pas toujours pu percevoir de salaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge, pour fixer la

S... à payer à Mme B... la somme de 240.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prestation compensatoire Qu'aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil

D..., a privé de base légale sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ; 2.

X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

260, 270 et 271 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait fixer à la somme de 600 000 euros environ le capital que M.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant soutenu dans ses écritures, qu'elle s'est trouvée contrainte de résider dans son appartement de fonctions pour protéger son

O R D O N N E : Article 1er : M. F C est désigné comme expert.

l'article 266 du code civil.

[X] au bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements

270 et 271 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... ; Ainsi décidé par

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

Code civil.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N], . condamner la société [1] à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur l'honneur selon les modalités prévues à l'article 272 du code civil, respectivement versée aux débats ; que les premiers juges, par application des articles 270 et 271 du code civil, après avoir rappelé

270 et 271 du Code civil, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est