700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens pour l'instance d'appel.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : L0003084 N° PCL : 2025J01158 N° RG : 2025P01824

L'appel porte sur les chefs du jugement rejetant ses demandes et le condamnant in solidum à l'application des dispositions de l'article 700 du cpc et aux dépens.

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devrait être consignée par M.

700 du CPC.

Condamner [Z] à verser 1 500 € au titre de I article 700 du CPC. À TITRE SUBSIDIAIRE 8. Accorder des délais de paiement sur 24 mois (art. 1343-5 C. civ.).

DEBOUTER la société CO.RE.BAT. de la demande formulée au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens.

273 à 283 du CPC, qu'il pourra entendre toute personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité di'érente de la siemie, à charge de joindre leur avis au

700 du CPC

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du CPC

civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code

Distribution une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC condamné la société Gasc aux dépens.

700 du CPC

10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12/12/1996, n096-1080 sur le tarif des huissiers sera supporté par L'ASSOCIATION ACEP en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC et des entiers dépens de l'instance En demande, HABITAT DU GARD comparaît représentée par son avocat.

Déduction faite de la franchise de 2 000 € prévue dans l'attestation produite, il est dû à la société QUIETALIS la somme de 5 274 €.