nature ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié ; - le code de justice administrative.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque la salariée avait été licenciée bien avant la passation du nouveau marché.

La SAS Compagnie des îles de la Manche, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

public relatif aux travaux de son centre aquatique, du prix du marché public d'assistant à maîtrise d'ouvrage qu'elle a dû conclure pour la passation du nouveau marché public relatif aux travaux de son

L'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier renvoie, pour la définition des catégories de contrats qui y sont visés au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.

Ce marché a été conclu avec le groupement d'entreprises TP Q... et SMTPF ; qu'à l'occasion de son contrôle de légalité, le Préfet de la Moselle a formé un recours gracieux à l'encontre de ce marché public

42 du code des marchés publics alors applicable : Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation.

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

E... comme conseillers municipaux de la commune de Marcy.

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné