X..., la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'obligation de la caution naissant dès le jour de son engagement, le créancier possède un principe certain

-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution conclu par Monsieur [

Ce prêt a également été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [G] et [M], dans la limite de 308 750 euros chacun. 3.

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt. 2.

1147 du code civil ; 3 / qu'un créancier professionnel engage sa responsabilité envers une caution profane en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses ressources ; qu'il ressort de

moyen, a méconnu les termes du litige ; qu'il y a, donc, eu violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que les juges du second degré ont soulevé d'office le moyen suivant

Y..., notaire à Neufchâteau, en date du 3 mai 1985, concernant les sommes principales de 100 000 francs - 23 700 francs - 30 400 francs - 26 000 francs et 700 000 francs, celles-ci sont relatives à des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

qui n'avaient aucun intérêt à cautionner de telles dettes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de quatrième part

X... à payer une certaine somme à la banque en exécution de son cautionnement ; que M. et Mme X... ont assigné la banque pour être déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la caution d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut opposer à la demande en paiement du créancier l'irrégularité formelle de la déclaration de

[U], [X] et [T] de leurs demandes plus amples et contraires formulées à son encontre; Les condamner solidairement en qualité de cautions solidaires au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

X... de l'existence de la garantie à première demande sans rechercher si la caution avait été effectivement informée de cette circonstance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116

Par jugement du 22 novembre 2017, la société Digicam a été placée en liquidation judiciaire. 3.

(arrêt p. 3 et 4) ; qu'il était exact que le courrier adressé le 9 novembre 1994 aux époux A... par la BPROP sous la signature de M.

[J] [V] a été mis en examen des chefs précités et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le 3 octobre 2025. 3.

à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la LBO constitue un mécanisme

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement, pourtant caution de la société CRB, qui pouvait à ce titre se prévaloir d'une telle exception, la cour d'appel a violé les articles