ET LES NULLITES DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE, ENFIN , QUE LES DEPENS NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE D'AUBRY " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE

L'article 31 du Code de procédure civile précise que, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

mois et sont donc irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile, à critiquer l'appel incident, - au visa des articles 56, 127 et 845 du code de procédure civile, qu'aucune

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code.

31 du code de procédure civile, 1116 et 1134 du code civil ; 2° / que dans ses conclusions laissées sans réponse, M.

[U] [Z] contestent, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, l'irrecevabilité prononcée. Ils font valoir que M.

de la sécurité sociale ; que, dès lors, la CPAM de l'Artois, qui a donc la capacité à agir en justice, justifie bien d'une qualité et d'un intérêt légitime, au sens de l'article 31 du code de procédure

telle action, conformément au droit commun, à toute personne y ayant un intérêt légitime, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile et L.16 B du

D... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

X... n'était pas fondée à se prévaloir de cette cause de nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

D, elle peut critiquer la base de la taxation de la société Crustadif sans être tenue à aucun délai sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile ; - c'est à tort que la procédure de

A..., les sociétés Ernst et Young, BCD Management BV et BCD NV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

En ce qui concerne la deuxième, Mme Y... a bien un intérêt personnel à l'action au sens de l'article 31 du code de procédure civile en tant qu'occupant des lieux au moins une partie de l'année.

31 du code de procédure civile.

X... de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

31 du code de procédure civile.

ll fait valoir à titre liminaire sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile que Mme [H] a demandé que des résolutions relatives à la suppression du poste de gardien et à la cession de