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34 111 résultats pour « article 331 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100269

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

Source officielle

Page 27 sur 1706

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CC

cr

613726a0cd5801467742729a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d418

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour X..., pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbdcdcdc6046d4757c1cc

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec22

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cf9

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d57c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c45957

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

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CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e6f

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ; « 3°) alors

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CC

civ2

613724a6cd58014677417417

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un titulaire de droits d'auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une décision judiciaire

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

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CC

cr

61372576cd5801467741df42

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210160

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

au statut du notariat tel que modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, 23, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

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CC

civ2

61372285cd580146773fdf5b

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

5-5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1382 du Code civil ; Et attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par l'agent judiciaire du Trésor d'avoir statué comme il l'a fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars

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