MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'ordonnance commune : Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

X..., partie civile, qui a été introduite dans l'auditoire ; que le président lui a fait les interpellations prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que A...

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

700 du code de procédure civile ;Condamner la société [Localité 15] HUMANIS aux entiers dépens ; L’association défenderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile,

MOTIFS' Sur la recevabilité des demandes en intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile énonce qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER irrecevable Monsieur [T] en son action contre [N] [Localité 8].

[O] demande au tribunal de : au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFR la somme de 1 000 euros et à M.

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever indemne la Société SDAL de l'intégralité des condamnations qui pourraient

SUR CE : Sur la demande de mise en cause aux opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

Sur la demande tendant à déclarer l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023 commune et opposable à la SA BPCE IARD, les requérants se fondent sur l'article 331 du code de procédure civile selon lequel «

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Elle demande 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.