(tribunal d'instance de Paris 17e, 22 septembre 1994) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

de base légale au regard de l'article 15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux

à la SCP [O] [W] es qualité d’administrateur judiciaire de l’ensemble immobilier A, B et C sis [Adresse 17], une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Serge X... ; que celui-ci a assigné Mme veuve X... en nullité de la donation pour insanité d'esprit du donateur ; qu'il a également contesté la consistance de l'actif successoral, alléguant le recel de

113-8, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, et 222-36 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X..

L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que

L. 221-5 du Code du travail, avec l'article 30 du traité de Rome, a déclaré X... coupable d'avoir d employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs adoptés qu'"il convient d'observer que

par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de reconnaître ses droits à cette allocation qui, ne pouvant se cumuler avec celle

et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1289 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'en tenant à "un principe certain de créance

[S], [H], [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Symphonie Fruitée, à payer au CIC Ouest la somme de 36 722,19 euros au titre du prêt professionnel d'un montant

X... a travaillé au service de M.

Y... tirait profit, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble l'article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que « les comptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

517 du Code de la santé publique, des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de Hans X