communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

de procédure civile et dit n'y avoir lieu à condamnation de la SA SIRA aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Selon l'article 2 du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, tel que modifié par l'article 3 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016,

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les lois n° 84-747 du 2 août 1984 et n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer ; 2 / que tout justiciable a droit à un procès

    Les 276 cartons de poupées furent saisis sur le fondement des articles   323 § 2 et 414 du code des douanes au motif qu’ils auraient servi à masquer la fraude. 8.

464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du même Code tel que modifié par l'article 10-1 de la loi du 29 décembre 1977 ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part,

402 du code des douanes, dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée, ne doit pas être confondue avec le principe de responsabilité de l'administration posé à l'article 401 du même code, qui permet

de l’article 388 du Code des Douanes, requérir devant le juge l’exécution anticipée de la contrainte par corps dont est assorti le prononcé des amendes douanières.

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

369, 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR

la directive 88/361 CE du 24 juin 1988 et 464 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.5 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1988 relative à la libre circulation

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.