Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

369 du code de procédure civile.

371-4 du code civil.

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

à l'instance ; ». 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui

D'une part, l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement du tiers peut s'exercer.

Aux termes de l'article 370-2 du code civil : " L'adoption est internationale / 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption

700 du code de procédure civile et 37 de la loi de 1991, * condamner la [5] aux entiers dépens.

Les deux décès n'ont pas été notifiés conformément à l'article 370 du code de procédure civile.

373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

Or, selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action

d'où il résultait que la notification devait être faite dans les formes des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 370 dudit Code exigeant seulement une notification qui

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.