Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

[R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Madame

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux dépens.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse

n’était pas présente, Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le désistement d’instance

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie défenderesse

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 04 Juin 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que lorsqu'un acte est signifié à parquet, l'huissier de justice doit justifier de l'expédition d'une copie certifiée

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce