n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

sont poursuivies ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a en rien méconnu les dispositions de l'article 458 du Code des douanes invoqué par le moyen, lequel doit être écarté ; Sur le

111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 419 du code des douanes et de l'article 593 du code de procédure pénale,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser

donné à la société Toll un mandat de "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432

Il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du Code de procédure pénale.

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action intervenu et le dessaisissement de la juridiction.

le Directeur des Douanes de Bayonne, aux fins, au visa de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 et de la circulaire du 11 mai 2016, de voir, - constater

393 et 395 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le prévenu