Article 2 : La société Hexagon Flight Corporate versera à la CCI Bordeaux Gironde la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le jugement précité était notifié à la société CCF par lettre recommandée dont l'accusé de réception était signé le 11 mars 2024.

Le requérant introduisit un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après «   CCE   ») le 4 avril 2011.

la présidente du CCAS de Beauregard-L'Evêque de suspendre de ses fonctions la directrice de l’EHPAD ; 6°) de mettre à la charge du CCAS de Beauregard-L'Evêque une somme de 4 000 euros au titre de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chelles constructions métalliques "CCM

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2025, par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-Pointe l'a affectée, à compter du 26 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

la CCI Centre-Val-de Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions du 11° du II de l'article 23 et du second alinéa du 2° du I de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.

D a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 11 avril 2019 du président du CCAS.

Aux termes de l'article 4 du même décret " les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020. ".

Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 1er est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Article 3 : La CCI d'Occitanie versera la somme de 1 500 euros à M.

17) MVTT E 24 ; 18) MVTT E 3 ; 19) MVTT E 87 ; 20) MVTT E 88 ; 21) CC7 4E MODERNE 842/3 ; 22) CC7 4E MODERNE 876/8 ; 23) CC7 4E MODERNE 1327/10 ; 24) CC7 4E MODERNE 1493/8 ; 25) CC7 4E MODERNE 4156/2

Dornach (Haut-Rhin), 11°/ Mademoiselle Yvonne B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 12°/ Monsieur Roland L..., demeurant ...

1134 du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble la convention collective du 31 octobre 1951 ainsi que son avenant du 25 mars 2002.

Le 29 mars 2024 les consorts [W] ont fait appel de cette décision, appel enregistré sous le numéro de rôle 24/01696 devant la deuxième chambre civile de la cour d'appel. 4.