Enfin, selon les dispositions de l'article L. 424-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article A. 424-3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé ; b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition ;

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424- 3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

A d'un titre de séjour de dix ans conformément aux dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, à son droit de ne pas

de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article

’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’une part, de lui délivrer une carte de résident, temporaire ou non, au titre de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L’article L. 424-3 du même code dispose que : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / […] 4° Ses parents si l’étranger qui

L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sa compagne, à une carte de résident en application de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'une de ses filles a été reconnue réfugiée par

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose qu'une carte de résident est délivrée aux parents d'un mineur non marié reconnu réfugié, dès lors qu'il est père

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6