Vu l'article 864 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

X... en appel, au motif qu'elles avaient été rejetées en première instance, la cour d'appel a violé les articles 5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / et en tout état de cause, que

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, lorsque sont seuls

804 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 466 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité

Abel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

code de la sécurité sociale et 462 et 463 du code de procédure civile de : - infirmer seulement les dispositions du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 07 septembre 2023 ayant condamné le

379, 401 et 462 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de

575 du Code de procédure pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.