000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à Maître Jérôme KHATOUNIAN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile., - condamné

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule mention dans les conclusions du 22 juin 1994 de ce que Mme X...

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

X..., le chef de dispositif la condamnant indivisément au profit de la société Investyle et des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 4612-12 du code du travail. 3.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant écarté l'existence d'une erreur matérielle affectant les jugements du 13 mars 1989 ou du 10 octobre 1991, elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs

462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que "le bon sens et la raison révèlent qu'à la suite d'une erreur matérielle, c'est la somme de 50 000

Nicolas JJJJJJJJJJJJJJ..., 460°/ Mme Cécile KKKKKKKKKKKKKK..., 461°/ M. Christophe LLLLLLLLLLLLLL..., 462°/ M. Arnaud CCCCC..., 463°/ Mme Jennifer AAAAAAA..., 464°/ M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Z..., ont présenté une requête, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir la réparation d'erreurs matérielles qui auraient affecté un arrêt rendu le 18 mars 1987

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après