[O] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, L.313-1 du code de la consommation, et 514, 699 et 700 du code de procédure

352J-W-B7H-CZSYT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPMG - jugement du 01 Juillet 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de la SCI [Y] 5 ne fait pas

comparant, Madame [K] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEUR : URSSAF RHONE ALPES, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge

DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de procédure pénale et 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R

[M] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

DU ROY au paiement de la somme de 1 000,00 euros en légitimes dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, - condamner la S.A.S.

Georges, a condamné ladite partie civile à payer à chacun d'eux la somme de 200 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.