659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile.

matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de

, le préfet n’est plus en mesure de procéder à l’expulsion de Mme E... de son logement dès lors que la période de trêve hivernale prescrite par les dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures

450 du code de procédure civile.

sa demande relative à l'immeuble sis à La Turballe a été accueillie par le tribunal de grande instance de Saint Nazaire, dont le jugement a été déclaré non avenu en application des dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile.

659 du Code de procédure civile.

de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DIT que conformément à l'article 1074-3 du Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte

1074-4 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande plus amples ou contraires ; DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame [B] [Y] en application de l’article 1127 du Code de procédure

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte

qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le