AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
4 juin 2026
L.441-10 du code de commerce, n'étant pas non plus contesté.
Source officiellePage 27 sur 965
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
22 avril 2024
Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officielle