CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.441-10 du code de commerce, n'étant pas non plus contesté.

Source officielle

Page 27 sur 965

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e09

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pas été contestée ; - la clause attributive de compétence au profit du tribunal mixte de commerce de Versailles est inopposable en application de l'article 48 du code de procédure civile en l'absence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeb67ef77d000880b4bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414424

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

100 du nouveau Code de procédure civile, dessaisir le juge des référés saisi préalablement ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées la cour d'appel a pu statuer comme elle a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ' les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce, ' l'AGS ne devra procéder

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 125-48 du code de commerce, Vu le bail du 3 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8783b

Appel

3 janvier 2005

3 janvier 2005

Il souligne qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce, la pénalité contractuelle de retard ne peut être calculée que jusqu'au 28 février 2002, date du prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc9

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b5

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

De dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce, de dire et juger que

Source officielle