486, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 10 juillet 1987, la cour d'appel était composée de M.

485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel mentionne que l'arrêt attaqué a été prononcé par l'un des magistrats

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les

(FELIX) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 510 du Code de procédure pénale, 592 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition

398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X...entièrement responsable des blessures

460 du code de procédure pénale.

513 et 460 du code de procédure pénale.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 03 DECEMBRE 2003.Et à cette dernière audience, en application de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, modifié par la loi du 30.12.1985

485 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles

du code de procédure pénale.

cassation pris de la violation des articles 147 et 150 (anciens) du Code pénal, 441-1 (nouveau) du Code pénal, 186, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, Madame le Président usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, a rendu l'arrêt dont

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, Madame le Président usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de Procédure Pénale, a rendu l'arrêt dont la

485 du Code de procédure pénale, GREFFIER lors des débats et du prononcé : Mademoiselle GOUWY MINISTERE Z... : représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur

et 460 du code de procédure pénale.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 132-72 et 221-3 du code pénal et des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire commun produit ; d Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article

485 du code procédure pénale ; 3°) "alors que, selon les dispositions des articles 111-32 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits