Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

700 du code de procédure civile.

815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M.

2, 3, 4, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

, du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail, après relaxe, l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à payer une indemnité au prévenu, pour abus de constitution de partie civile ;

496 du code de procédure civile, 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

145 du code de procédure civile, Constater que la société MARBRERIE JEAN [J] ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

Le second moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-9, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

311-1 et 314, alinéa 1 6, nouveau du Code pénal, 322-1, alinéa 1, du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

495 al. 1 du Code de procédure civile ; ¿ ; Sur la signification de la requête et de l'ordonnance : que l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile prévoit que copie de la requête et de l'ordonnance

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violations de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

490-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à rapporter que l'expert agréé concluait qu'elle présentait "une hétérogénéité au plan cognitif" et que sa poignée de main "un peu trop soutenue" faisait

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

D. 490 et D. 491 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné pour infractions à la loi sur la liberté de la presse, ne saurait se faire un grief de l'omission, par le tribunal

1153-1 du Code civil ; que les sociétés IAIGC et ABC international bank, cette dernière prise en sa qualité de garant, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer

462 du code de procédure civile.