à ce qu'ont retenu les premiers juges, la présomption de bail rural attachée par l'article L. 411-1 du code rural aux ventes d'herbe à couper passées entre Mme C...

, ce dont il se déduisait que Mmes V... justifiaient de désordres survenus avant le terme du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Il justifie ainsi de l'un des motifs de résiliation du bail prévus par ce même article, ainsi qu'il suit : «I.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle

du 06/07/1989 ; Vu les articles 1217, 1224 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 41 1-1 et les articles L. 412- 1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, Monsieur [K] [A] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement

, il s'était borné à faire confiance à Pierre X..., à signer systématiquement des contrats de crédit-bail avec tous les franchisés présentés par celui-ci et à payer sans aucun contrôle, des factures de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

en contestation de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction stipulée au bail conclu en 2002 n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, ce au motif

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

avril 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [Y] [N] et Madame [S] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5].

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater que l'action introduite par Mme [O], M.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°98-657 du

la résiliation du contrat de bail, à la date du 5 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion de Madame [Z] [O] et de tous biens et occupants de son chef dans le délai de quinze jours à compter de la signification

avant la fin du contrat de bail venant à expiration le 4 juin 2024 et que ce congé est conforme aux dispositions précitées.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 04 juillet 2023, consenti par la S.C.I.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.