Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

700 du code de procédure civile.

1751 du code civil.

503 du code de procédure civile.

Sur l’existence du titre exécutoire :Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

1116 du Code civil, violé.

L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire

122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause en vertu de l'article 123 du code de procédure civile.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

511 du code de procédure civile ; - si, certes le jugement ne pouvait être exécuté, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, qu'après leur avoir été signifié, soit à compter

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

En revanche, aucun texte ni aucune jurisprudence n'exigent que la décision frappée d'appel ait été préalablement signifiée à l'appelant, l'article 503 du code de procédure civile n'imposant la signification

122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article

Ainsi, la société Riviera [I] justifie d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire antérieure à la saisie contestée au sens de l'article 502 du code de procédure civile.