; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure

Ils sollicitent encore la condamnation de la COMMUNE d'EMEVILLE à leur payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et celle de 1 500 euros au même

indications données oralement par l'installateur ne pouvait caractériser une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité au sens des articles 222-20 et 223-1 du code

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

La société Archipel sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail

L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.

préjudice moral, outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail.

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

202 du Code de procédure civile ensemble, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pains dorés et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif

1134 du Code civil.