Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

[R] et de la SARL [1], présent à l'audience et représentant les prévenus, devait avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi qu'il avait formée, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 510, 512, 592

février 1999 était soumise aux dispositions de l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 1er de l'ordonnance du 25 juillet

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire au visa l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la SASP NA NANCY à rembourser France Travail

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 592 du Code

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre