[SJ] [MK], née le 22 septembre 1951 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 40] ; 4 - Mme [VP] [GZ] fille de [DH] [GZ], né le 14 juillet 1955 à [Localité 38] et décédé le 13

à la société [52] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Me [AB] [OM], ès-qualités, aux dépens de l’instance. » La S.A. [52] expose que les œuvres

127] [Localité 199] Mme [SE] [SS] née le [Date naissance 68] 1975 à [Localité 194] 14ème [Adresse 71] [Localité 194] Mme [RA] [HE] née le [Date naissance 120] 1975 à [Localité 232] [Adresse

code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

N° SIRET : B 6 62 042 449 [Adresse 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 017791 - Représentant

Par conclusions no 4 du 10 octobre 2017, il demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que le contrat litigieux est soumis à la loi du 6 juillet 1989, - lui accorder

P.H.B est propriétaire des lots n°1, 24 et 52 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).

    Les requérants sont nés respectivement en 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 et 1963, et ils résident à Blagoevgrad et à Sofia. 6.

D'ETAT PREVU PAR LES 3E ET 4E ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER

A LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LA LOI N° 51-711

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., Le Barp (33114) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant ...

-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

79] Représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [ZC], [G] [LF] épouse [LJ] née le 08 Octobre 1944 à [Localité 292] [Adresse 8] [Localité 89]

Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 4] Madame [T] [A] épouse [Y] Née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 4] Madame [W] [A] Née le [Date

X... aurait réglé les frais de deux collations offertes aux postiers de la ville de Saint-Avold les 30 septembre et 1er octobre 1988 n'est pas établie ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-1 du

1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1] 1948, écrit : « Je suis né la même année que Monsieur [A] [O] (1948).