Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " (...)

38 de la loi du 24 janvier 1984 seules applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée

collective des transports routiers du 27 juillet 2001, la société Leclerc Transport, devenue la société C B L 53 a embauché monsieur Rémi X... en qualité de conducteur poids lourds à compter du 27 août

Les articles 51 (tel qu’amendé en octobre 2001) et 53 (tel qu’amendé en juillet 1995) de la Constitution permettent désormais aux fonctionnaires de fonder et de devenir membre de syndicat.

ou la profession ... tout licenciement, individuel ou collectif, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu de l'article

ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette

décider que la créance de la banque est éteinte à l'égard de l'épouse in bonis a violé les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part

la convention collective.

Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement : l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit: « ....

article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article R. 53-14-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas

Sur les conditions conventionnelles de reprise du contrat de Monsieur B..., L'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la Convention Collective Nationale des activités du déchet fixe les conditions de transfert

ni la convention collective n'auraient expressément imposé au salarié un cantonnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8. 11 de la convention collective nationale

plus favorables que celles de la convention collective de branche et des anciens accords Carrefour.

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

30 de la convention collective précitée.