1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Subsidiairement, Vu les articles 546, 547 et 550 du code civil, - condamner M.

de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile ; * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 541-1, I, du code précité, dans sa version applicable au 6 avril 2006 énonce que « Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle

450 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

de l'article 624 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.