[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

1994, cette considération était inopérante ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application sous un prétexte inopérant, tant les dispositions du décret n° 74-55

conjoint survivant ; que la cour d'appel qui pour accueillir le recours du Groupama Ile-de-France tendant au remboursement de la somme correspondant à la majoration de la rente ci-dessus au-delà des 55

Jean, partie civile, - LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME SCIERIE DE LA PASSERELLE (SPAEF), partie civile, contre

Il estime que les conditions prévues par l'article L. 312-55 du code de la consommation sont réunies pour faire droit à sa demande de suspension de l'exécution des crédits affectés jusqu'à la solution

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Mekki, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 24 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la

de travail pénibles » ; qu'ainsi, selon l'employeur, la mise en inactivité d'office peut être prononcée lorsque trois conditions sont réunies : ¿ 55 ans d'âge ¿ 25 ans d'ancienneté, ¿ dont 15 ans

La salariée est dès lors fondée à prétendre à un rappel de rémunération variable d'un montant de 550 euros brut, montant non utilement discuté par l'employeur, outre 55 euros brut de congés payés afférents

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols et tentative de vol avec port

Jean-Paul X..., - La société EGB, - La société La Fontaine de l'amour, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

Andrée, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 30 septembre 1995, qui, après les avoir condamnées pour concussions commises par des fonctionnaires publics et la première

[T] et [Y] [I] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de viols et agressions