1927 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l‘article

564 du code de procédure civile, des demandes formées en appel par la société CPCU contre la société Sogeca, la société de Maintenance et de Tuyauterie-SMT et la société Axa France IARD ; EXPOSE DES

[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article

, l'article 562 du même code précisant que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

450 al 2 du CPC.

Elle soutient que « le seul fait de comparaitre en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du CPC ».

L'article 565 du code de procédure civile, précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

564 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 461, 561 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE le 12

L'article 565 du même code dispose: "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent".

' Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE de : - A titre préalable, vu les articles 564, 565, 566, et 567 du CPC, Vu la jurisprudence, Juger irrecevables les enregistrements

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les époux [E] ont conclu comme suit le 30 novembre 2021 : « Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 676 et suivants, 1315 et suivants du Code Civil, Confirmer le jugement

Ayant pour conseil Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [V] [Y] épouse [W] demeurant [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7] défaillante assignation art. 902 du CPC

700 du CPC et les a condamnés aux dépens, - condamner la société Le Bridge à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004037 N° PCL : 2025J01045 N° RG : 2025P01705