L 232-5 du Code rural et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire d'une centrale électrique, a été poursuivi pour n'avoir pas restitué

568 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de signification de l'arrêt ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

788, alinéa 1er du code de procédure pénale. 6.

, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que

184, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

558 alinéa 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, cet acte régulièrement délivré en mairie le 7 mars 1989, a, par application de l'article 568 alinéa 2 dudit Code, fait courir le délai de pourvoi à l'égard

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, selon l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du défaut de conformité de l'article

après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 567 alinéa 2 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

, ainsi que le précise l'arrêt, conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

567 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer le placement de Bernard X... en détention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du 23 octobre 2000, devenue définitive le 27 mars 2001, la chambre d'accusation a renvoyé Christophe

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le second moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

520, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de première instance et, évoquant, a déclaré le prévenu

567 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux