Elle indique que les frais engagés au titre de l'expert économiste constituent des frais irrépétibles qui ne sont indemnisables que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

France (série A n o 320-A). Datée du 8 juillet 1996, la demande a été déposée le 10 juillet 1996, dans le délai de trois ans qu’ouvre l’article 57 par. 1; elle porte la signature de M.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

31 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce.

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des

... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce

Sur les frais et dépens La caisse primaire d'assurance maladie, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

soit 4 200 francs de taxe de publicité foncière et 105 francs de prélèvement pour frais d'assiette.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis, avocat, en vertu de l'article

d'hospitalisation et de frais de transport, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

- vu l'article 331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.

700 du code de procédure civile.

des sommes détournées au préjudice de la société France Auto et des dommages-intérêts, et limité la condamnation solidaire à la somme de 57 023 francs pour le détournement et 6 000 francs pour les dommages-intérêts

de [Localité 3] du 7 avril 2009 et condamné l'administration des finances publiques à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code