618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

606, 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'ordonnance, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..., F..., G..., M.

elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

Elle fonde sa demande sur l'obligation pesant sur la bailleresse de faire procéder aux grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du code civil, entendant démontrer que le local litigieux fait

700 du code de procédure civile ; - Débouté les consorts [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les consorts [X] aux entiers dépens de

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 13 novembre 2015 : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Garage de la Méditerranée, tenue en exécution du bail, d'une part, des grosses réparations

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

jours » Et que, vu l'Article 605 du Code de Procédure Civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort » Qu'ainsi, en refusant d'interpréter sa

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8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant, indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence ; Mais attendu

de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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