La décision attaquée, qui mentionne les articles 61 et 311-24-2 du code civil et mentionne, d'une part, que la requête de l'intéressée est irrecevable " en l'absence de production de l'ensemble des pièces

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; 2.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

16 du code de procédure civile.

HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

61 du code civil. 4.

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Mme F demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

1134 et suivant du Code civil, Vu les articles 1156 et suivant du Code civil, Vu les articles 1376 et suivant du Code civil, ·Dire et juger la société LSI recevable et bien fondée en son appel,

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2° ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions par lesquelles la société ACM faisait valoir que la créance dont se prévalait la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle

ans, qu'au vu de l'imprécision de l'article 29 sur sa portée pour les cadres de plus de 60 et moins de 61 ans - s'il est clair que la décote n'est en l'espèce pas applicable comme prévu à partir de 61

1741 du Code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QU'en se bornant à adopter le motif du jugement selon lequel « les époux