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articles L 621-3 et R 631-20 du même code, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, De désigner les organes de la procédure conformément

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

Désigne Monsieur [G] [R] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10

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CHAMBRE 06

69df370dcdc6046d4749ee5b

Commerce

23 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

621-14 du code de commerce.

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CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

621-14 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d788cdc6046d47a82c93

Commerce

30 avril 2026

L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL François TOUILLIER - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que

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Trib. de Commerce

69a0f68ccdc6046d47de045d

Commerce

29 janvier 2025

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du code de commerce ; ORDONNE les publicités prescrites par l'article

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6235ccdc6046d47e5bd76

Commerce

14 janvier 2025

du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6815ccdc6046d47f0621a

Commerce

27 janvier 2026

Attendu que par décision en date du 21 mai 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit

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CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

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CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12