16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2024 Aux termes de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du

Hyacinthe X... a bénéficié, en qualité de praticien hospitalier exerçant ses fonctions dans un département d'outre-mer, de l'indemnité mensuelle prévue par les dispositions de l'article 64 a) du décret

Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

troisième part, la Cour ne répond pas davantage au moyen présenté à titre susbisidiaire par lequel le prévenu se prévalait d'une cause subjective d'irresponsabilité pénale, ensemble la mise en oeuvre de l'article

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret du 23 février 2017 porte atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article

X... ne pouvait bénéficier de ce droit en sa qualité de caution sans constater que son engagement eût été solidaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 de la loi

déclare recevable "la demande reconventionnelle" des époux [W] au motif que leurs prétentions constituaient un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, a violé les articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Ien Khai Z... et pris de la violation des articles

qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'il revenait donc à l'employeur de prouver que les sommes supplémentaires dont il reconnaît l'existence, et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article

Paragraph 2 of Article 64 (art. 64-2) had therefore not been complied with. 20.

établis par le service des Douanes à la suite de cinq ordonnances - également annexées - en date des 9 et 14 décembre 1987 rendues par le président du tribunal de grande instance par application de l'article

Et l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé prévoit : " 1.

Selon l'article 64 de la même loi, la garde à vue ne peut pas durer plus de vingt-quatre heures.